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Elle prévoit notamment de prolonger de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession pour sécuriser la possession de...

PTZ, mariage, Pacs et déménagementLa loi est claire : tant que le prêt à taux zéro (PTZ) n’est pas intégralement remboursé, le logement doit en principe deme...

Un couple conclut avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Toutefois, la notice descriptive, annexée ...

Un copropriétaire ne peut obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien de l’immeuble. Dans une récente décision, la Cour de cassation est ven...

Le paiement des charges de copropriété est la source de litige la plus courante entre copropriétaires. D'où la nécessité de bien connaître les droits et devo...

Un couple achète plusieurs combles à des particuliers puis, soutenant que le plancher de ce lot présente une faiblesse, les assigne en paiement de dommages-...

L'ensemble des biens du débiteur est pris en considération pour juger de l'état de surendettement, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie que la tot...

MeilleursAgents et le Journal du Net ont établi un classement des villes françaises selon leur rentabilité locative sous le dispositif d'investissement neuf...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...

L’entrée en vigueur de la baisse des tarifs réglementés des notaires, initialement prévue pour le 1er mai, a été reportée au 1er janvier 2021, en raison des...

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...

Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée d...