Entreprise - immobilier - Page 42

Quinze euros par jour. C’est le montant de la pénalité de retard fixé par la loi Élan, il y a deux ans, pour contraindre les syndics à fournir certains docu...

Un particulier fait construire sa maison. Il confie la réalisation de l’ensemble de la menuiserie intérieure à une société. Puis, invoquant des désordres et...

Le copropriétaire d’un immeuble fait installer des fenêtres dans son appartement. Considérant que ces fenêtres percées dans le mur en limite de sa propriété ...

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation autorisant notamment la tenue des Assemblées Générales de manière dématér...

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...

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Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Mécontent des indemnités qui lui sont allouées par le tribunal, il fait ...

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Créée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ voit ses conditions d’accès modifiées afin de profiter à ...

Après un litige portant sur la vente d’un terrain, une décision de justice déclare la vente parfaite et ordonne sa régularisation par acte authentique. Heur...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est sit...

Une femme vend à un couple une maison, sous condition suspensive que ce dernier obtienne un prêt d’un montant maximum de 725 000 €. Reprochant aux acquéreur...