Entreprise - immobilier - Page 39

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...

Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale (AG) et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demand...

Un acheteur signe le compromis de vente de sa future maison mais refuse, par la suite, de signer l’acte authentique. Bien mal lui en a pris ! Après avoir co...

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain ...

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Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent en justice le syndicat des copropriétaires afin d’être reconnus propriétaires par pres...

Un vendeur, qui a confié un mandat de vente à une agence immobilière, soutient que le mandat, non écrit, est nul. En vain. Après avoir constaté que la prome...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...

Des copropriétaires saisissent la justice afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise en assemblée générale. A l’appui de leur démarche, ils font valoi...

Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage. S'adre...

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surfac...