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Un décret publié au Journal officiel le 27 mai dernier proroge de manière automatique et exceptionnelle la durée de validité des autorisations d'urbanisme (...
Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de " syndic d'intérêt collectif " pour les synd...
Un homme souscrit le 24 octobre 2014 un contrat de prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du logement qu'il occupe alors avec son épouse. Puis, à ...
La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d'une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires...
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Destiné à encourager la rénovation de logements anciens en vue de leur mise en location, le dispositif Denormandie devait disparaître fin 2026. Cependant, a...
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