Signer pour son conjoint, c'est possible ?
Lorsqu'un époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté, son conjoint peut être autorisé par le juge à le représenter, soit de manière générale, soit pour certains actes précis. Mais même sans cette autorisation, les actes accomplis par un époux au nom de l'autre ne sont pas automatiquement nuls : ils peuvent produire effet selon les règles de la gestion d'affaires, c'est-à-dire lorsqu'une personne agit spontanément dans l'intérêt d'autrui (article 219, alinéa 2 du Code civil).
Récemment, la Cour de cassation est venue clarifier l'articulation de ces règles avec celles du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle juge ainsi que, même si certains actes (comme le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté) nécessitent en principe le consentement des deux époux sous peine de nullité (articles 1425 et 1427 du Code civil), cela n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Elle précise en outre que le recours à la gestion d'affaires n'est pas réservé aux situations dans lesquelles l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté.
