Régime de neutralisation des réévaluations libres d'actifs : obligation déclarative renforcée
Le dispositif de neutralisation des réévaluations libres d'actifs met à la charge des entreprises, ayant opté pour son application, une obligation déclarative consistant à joindre à la déclaration de résultats de l'exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l'objet d'une réévaluation.
La loi de finances pour 2025 a renforcé cette obligation déclarative en prévoyant d'une part, que l'état de suivi doit également faire apparaître le montant de l'écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice et, d'autre part, l'application d'une amende égale à 5 % du montant de l'écart de réévaluation non encore réintégré et non déclaré sur l'état de suivi.
Ces nouvelles obligations s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
L'administration fiscale a actualisé ses commentaires à ce titre le 11 juin 2025.
