Qui doit effectuer la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers ?

Pour la première fois cette année, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la nature de l’occupation de leurs locaux et l’identité des occupants.
 

Cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires, même s’ils vivent à l’étranger, de biens situés en France, personnes physiques et morales (notamment SCI).
 

En cas de démembrement de propriété, la déclaration est à la charge de l’usufruitier.
Les propriétaires doivent indiquer, pour les biens dont ils conservent la jouissance, s’il s’agit de leur résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien vacant. Lorsqu’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils doivent renseigner l’identité des occupants au 1er janvier 2023.

Cette déclaration permettra à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui demeurent taxables à la taxe d’habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation pour les seules résidences principales.

La déclaration est en principe souscrite par voie électronique. Les propriétaires doivent se connecter à leur l’espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr., dans l’onglet « gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont préremplies .

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration avant le 1er juillet de chaque année.
 

Attention, en cas d’erreur ou d’omission, une amende de 150 € par local pourra être appliquée.