Un couple, acculé par les dettes, saisit la commission de surendettement des particuliers. Mais sa demande est rejetée. Cette décision est confirmée par les juges qui estiment que la vente de la résidence principale des époux leur permettrait d'apurer l'ensemble de leurs dettes. Censure de la Cour de cassation. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
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