Mobil-homes et campings, la tension monte !

A la suite d'une question d'un sénateur sur les abus commis lors des renouvellements des contrats de location d'emplacement de ces résidences, le gouvernement a exclu de faire évoluer la réglementation. En principe, les propriétaires de « mobil-home » louant des emplacements à l'année ne souhaitent pas déménager lors de chaque renouvellement de bail. De ce fait, ils sont souvent contraints d'accepter les nouvelles conditions du propriétaire de camping, parfois peu respectueuses de la réglementation. Pour équilibrer les relations entre les deux parties, le gouvernement rappelle qu'un certain nombre de textes (décret du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le code du tourisme) ont été adoptés et deux recommandations ont été rendues par la commission des clauses abusives. Lors du renouvellement, le gestionnaire a l'obligation de préciser, sur un support durable, la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer. La fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a mis en place une commission de conciliation chargée de rapprocher les cocontractants en litige. 
Selon le gouvernement, seules quelques plaintes de propriétaires de mobil-homes portent sur les frais d'entrée dans les campings, ou sur le principe ou le montant des frais de commission perçus par les exploitants sur la vente du mobil-home par son propriétaire. Ces situations appellent une réponse au cas par cas devant le tribunal d'instance, en application du principe de l'interdiction des clauses abusives. C'est seulement si leur nombre augmentait que le gouvernement réexaminerait le régime juridique de ces contrats de location.