Insuffisance d'actif et responsabilité : rappel des règles !
Dans cette affaire, une société initialement placée en redressement judiciaire avait été ultérieurement liquidée. Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Insatisfait du montant retenu, le liquidateur avait interjeté appel pour obtenir une contribution plus élevée.
La Cour d'appel avait accédé à cette demande, fixant la somme due par le dirigeant à 300 294,85 euros, montant qu'elle considérait comme non contesté, en lien direct avec des fautes de gestion établies.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Au visa de l'article L. 651-2 du Code de commerce, la Haute juridiction rappelle alors que le montant de la condamnation du dirigeant ne peut toutefois excéder le montant certain de l'insuffisance d'actif, tel qu'il existe au jour où le juge statue. Elle insiste en particulier sur le fait que le juge doit vérifier que le liquidateur apporte des éléments probants pour établir ce montant avec précision.
