Décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints : bilan
En principe, les conjoints sont responsables solidairement du paiement des impôts dus par leur couple. Même après un divorce, l'administration peut réclamer l'intégralité de la dette restante à l'un ou à l'autre des ex-conjoints.
Depuis le 2 juin 2024, une nouvelle loi permet néanmoins d'accorder plus facilement une décharge de responsabilité à l'ex-conjoint poursuivi. Celui-ci peut notamment faire valoir des situations auparavant exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d'activités de son ex-conjoint auxquelles il ou elle n'a ni participé, ni tiré profit.
Un an après cette réforme, les résultats sont significatifs : 88 % des demandes ont conduit à une décharge en 2024 contre 39 % seulement en 2023. Pour la première fois, l'administration fiscale a également remboursé 1,5 million d'euros d'impôts prélevés à tort à des ex-conjoints l'an dernier. La réforme a bénéficié essentiellement aux femmes, plus souvent confrontées à des situations humaines et financières difficiles après un divorce. En 2024, elles ont déposé 87 % des demandes de décharge de solidarité fiscale.
