Conventions réglementées en SARL : gare aux modifications !
Le gérant d'une SARL est aussi associé d'une SCI. Cette SCI est propriétaire d'un local qu'elle loue à la SARL, en vertu d'un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises.
Reprochant au gérant de la SARL de ne pas avoir soumis ces révisions de loyer à leur approbation, les associés de la SARL demandent en justice sa révocation.
En appel, les juges rejettent leur demande au motif que seul le bail est une convention réglementée et qu'il a bien été approuvé par les associés.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle, au visa de l'article L 223- 19 du Code de commerce, que le gérant doit présenter à l'assemblée des associés un rapport sur les conventions intervenues directement, ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses gérants ou associés, l'assemblée devant se prononcer sur ce rapport.
Ainsi la conclusion et la modification de ces conventions, y compris des révisions de loyer, doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée.
