CAF : quand vivre en couple ne suffit pas à partager les pénalités
A la suite d'un contrôle, la Caisse d'allocations familiales (CAF) relève un indu de prestations familiales, résultant de l'absence de déclaration du départ d'un enfant du foyer. En conséquence, elle prononce une pénalité administrative à l'encontre de l'allocataire et de son concubin. Mais ce dernier se défend et forme opposition à la contrainte.
Saisis du litige, les juges rejettent la demande du concubin, jugeant la pénalité justifiée par le manquement constaté (en l'occurrence, le défaut de déclaration) et son montant proportionné au regard de la gravité du manquement.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision. Elle rappelle que seul l'allocataire est tenu à l'obligation déclarative en matière de prestations sociales. Par conséquent, la pénalité pour défaut de déclaration ne peut être prononcée qu'à son encontre : elle est en effet inopposable aux tiers, et notamment au concubin de l'allocataire.
