Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire !

A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement les particuliers) qui « édifient ou modifient des constructions » devront recourir à un architecte si la construction dépasse 150 m2. Seule exception à la règle : si le permis de construire en cause concerne des constructions à usage agricole. Jusqu’à présent, cette formalité n’était obligatoire que si la surface de plancher du bien concerné était supérieure à 170 m2.

voir le décret


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