Abus de majorité : l'action contre la seule société peut être recevable
Pour mémoire, on parle d'abus de majorité lorsqu'une décision est adoptée par les associés majoritaires dans leur seul intérêt, au détriment de celui de la société. Les associés minoritaires peuvent alors demander l'annulation de la décision et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans ce cas, l'action engagée par les associés minoritaires doit en principe visée à la fois la société et les associés majoritaires responsables de l'abus, peu importe la nature des demandes.
C'est sur ce fondement que des juges ont jugé irrecevable l'action des associés minoritaires pour abus de majorité, au motif qu'ils avaient uniquement mis en cause la société, sans impliquer les associés majoritaires.
Saisie du litige, la Cour de cassation estime néanmoins que l'action dirigée uniquement contre la société est recevable, dès lors que les associés minoritaires ne demandent que l'annulation de la décision, sans solliciter de dommages et intérêts. Une exception à connaitre !
